CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Conditions Générales de Ventes mises à jour le : 25 Juillet 2018

Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, auront le sens défini ci-dessous :

Contrat : les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande validé et accepté par le Client .

Client : consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, souhaitant acquérir un Produit sur le Site marchand exploité par VETOPOP .

Produit : produit de matériel vétérinaire proposé à la vente par VETOPOP sur son Site marchand.

Site : site internet de vente en ligne de matériel vétérinaire exploité par VETOPOP sous le nom de vetopop.Fr ou sous un autre nom de domaine.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par VETOPOP avec un CLIENT souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur son Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Il est expressément stipulé que les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les seuls territoires suivants : France.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de la commande du Produit, des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées dans leur intégralité en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à la commande effectuée par le Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Commande

Passation de la commande par le Client

Pour commander un Produit sur le Site, le Client doit sélectionner le ou les Produit(s) souhaités et suivre le processus de commande suivant :

  • Le Client sélectionne le ou les Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et en cliquant sur la mention « AJOUTER AU PANIER ». Le Client a alors la possibilité de continuer ses achats ou de commander le ou les Produit(s) ajouté(s) à son panier. Si le Client poursuit ses achats, il peut à tout moment retourner sur son panier et passer la commande.
  • Lorsque le Client visualise son panier sur le Site, il peut supprimer certains Produits du Panier ou augmenter les quantités des Produits sélectionnés.
  • Le Client peut ensuite cliquer sur la mention «COMMANDER ». Il est alors invité à créer un compte personnel sur le Site ou s’identifier s’il dispose déjà d’un compte personnel.
  • Lors de la création de son compte personnel, le Client est invité à renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, adresse de facturation, …).
  • Le Client est ensuite invité à renseigner ou valider son adresse personnelle, puis à choisir son mode de livraison (DHL ou DPD). A cette fin, le Client est informé des modalités de livraison proposées, et pour chaque mode de livraison, de son coût et du délai indicatif de livraison.
  • Le Site affiche alors un récapitulatif de la commande, mentionnant notamment les informations essentielles des Produits, leur prix et les modalités de livraison (lieu de livraison, délai indicatif, frais de livraison facturés en supplément du prix du Produit, …). Le Client valide cette commande, après avoir coché la case prévue pour manifester son acceptation des Conditions Générales de Vente, dont il aura pris préalablement connaissance.
  • Sur une nouvelle page du Site récapitulant à nouveau ces informations, le Client confirme sa commande et reconnaît que cette commande l’oblige à un paiement.
  • Le Client procède au paiement sur le Site pour finaliser sa commande.

Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et des caractéristiques du Produit qu’il souhaite acheter présentées sur le Site lors de la sélection de ce Produit, puis de vérifier l’exactitude des informations mentionnés sur le récapitulatif de la commande. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat entre le Client et VETOPOP.

Il est expressément stipulé que les photographies, graphismes et présentations des Produits figurant sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de VETOPOP.

Confirmation de la commande par VETOPOP

VETOPOP adresse au Client, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la finalisation de la commande par ce dernier, une confirmation de la commande rappelant notamment :

  • Les informations essentielles des Produits,
  • Le prix des Produits et des frais de livraison,
  • Les modalités et le délai indicatif de livraison.
  • Sont également joints à cette confirmation de commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la finalisation de la commande, et un bordereau de rétractation permettant au Client d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

    Il est précisé que la présentation d’un Produit sur le Site et la possibilité de le commander ne garantissent en aucun cas sa disponibilité immédiate. Dans le cas où le Produit commandé ne serait pas en stock et ne pourrait être livré immédiatement, le Client est alors informé dans le courrier électronique de confirmation de la commande, du délai de livraison à prévoir.

    Le Client sera alors informé de la possibilité dont il dispose, d’annuler sa commande en notifiant son choix à VETOPOP par courrier électronique à l’adresse suivante : Contact@vetopop.fr et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du mail l’informant de cette possibilité. VETOPOP procédera alors dans un délai de 14 jours à compter de la notification par le Client de sa décision d’annuler sa commande, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par ce dernier.

    La vente du Produit est définitivement formée après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, validation de la commande, paiement en ligne et réception d’un email de confirmation.

    Prix

    Les Produits sont vendus aux prix affichés sur le Site lors de la commande et indiqués sur le récapitulatif de la commande, exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix tiennent comptent d’éventuelles réductions qui seraient accordées par VETOPOP sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et sont indiqués au Client sur le récapitulatif et la confirmation de la commande, puis sur l’accusé de réception de la commande.

    VETOPOP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais seul le prix en vigueur à la date de la commande sera applicable à la vente conclue avec le Client.

    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.

    Paiement

    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

    • Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues),

    Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement.

    Une facture sera remise à l'Acheteur.

    Livraison

    Délai de livraison

    VETOPOP s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai indiqué lors de la validation de la commande et sur l’accusé de réception de la commande, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande.

    En cas de retard dans la livraison, le Client est informé que, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, il peut enjoindre VETOPOP, par courrier recommandé avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client est informé du droit dont il dispose de notifier à VETOPOP la résolution du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. .

    Dans cette hypothèse, VETOPOP s’engage alors à procéder au remboursement des sommes versées par le Client, dans un délai de 14 jours à compter de la date de résolution du Contrat.

    Modalités de livraison

    La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou sur le lieu de livraison choisi par le Client, selon l’une des modalités suivantes choisies par le Client :

Relais colis (J+5) Express

(H24 si commande validée avant 16h)

En cas de livraison des Produits à l’adresse mentionnée par le Client, la livraison est réalisée par la remise directe des Produits commandés ou par l’envoi d’un avis de mise à disposition. Dans ce dernier cas, le Client devra retirer le produit sous 14 jours, à défaut, les Produits seront renvoyés à VETOPOP qui pourra initier la résolution du contrat, étant précisé que les frais de livraison resteront alors à la charge du Client.

En cas de livraison des Produits au lieu de livraison choisi par le Client, ce dernier devra retirer le produit sous 14 jours à compter de la réception du courrier électronique l’informant de la livraison du ou des Produit(s). A défaut, les Produits seront renvoyés à VETOPOP qui pourra initier la résolution du contrat, étant précisé que les frais de livraison resteront alors à la charge du Client.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de ce qu’il dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra retourner le Produit à VETOPOP, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé, accompagné du bordereau de rétractation joint à la confirmation de commande adressée par VETOPOP au Client ainsi qu’au colis envoyé au Client, ou de tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Le Client devra alors retourner à VETOPOP les Produits reçus, en parfait état, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont intégralement supportés par le Client.

VETOPOP s’engage à procéder au remboursement du prix de vente au Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les Produits qui auraient fait l’objet d’une personnalisation sur sa demande ou auraient été confectionnés selon ses spécifications particulières.

Garantie des Produits

Garantie légale de conformité

Le Client est informé de ce que, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il dispose d’une garantie légale de conformité des Produits pendant une durée de 24 mois à compter de la réception de ces Produits.

En cas de défaut de conformité d’un Produit, le Client pourra donc formuler toutes réclamations auprès de VETOPOP pendant un délai de 24 mois à compter de la réception de ce Produit, par e-mail à l’adresse électronique : contact@vetopop.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Parc d’Activités Le Pont Béranger - 12 rue Jean François Champollion - 44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS. Le Client est tenu de rappeler la référence de la commande et du produit, et de joindre à son courrier tous justificatifs du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité d’un Produit, le Client pourra demander l’échange ou la réparation de ce Produit. Toutefois et conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, si le choix du Client représente pour VETOPOP un coût manifestement disproportionné pour lui au regard de l’autre solution, VETOPOP pourra opter pour la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation ou le remboursement du Produit sont impossibles, le Client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client est informé de ce que, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, il dispose d’une garantie légale des vices cachés des Produits.

Le Client pourra ainsi, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice et de 5 ans à compter de la conclusion du Contrat, formuler toutes réclamations auprès de VETOPOP, par e-mail à l’adresse électronique : contact@vetopop.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Parc d’Activités Le Pont Béranger - 12 rue Jean François Champollion - 44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS. Le Client est tenu de rappeler la référence de la commande et du produit, et de joindre à son courrier tous justificatifs du vice du Produit.

En cas de découverte d’un vice d’un Produit, le Client pourra demander (i) la restitution du Produit et le remboursement de son prix, ou (ii) la conservation du Produit affecté d’un vice et la restitution d’une partie du prix.

Le Client pourra également solliciter l’échange du Produit, sous réserve de l’accord exprès de VETOPOP.

Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, VETOPOP informe le Client du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre à son égard, dans le seul et unique objectif d’exécuter le présent Contrat.

Les destinataires des données à caractère personnel du Client sont les services concernés de VETOPOP, ses personnels et sous-traitants informatiques qui ne peuvent agir que sur instruction de VETOPOP.

VETOPOP conserve les données à caractère personnel du Client – renseignées lors de la création de son compte : identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail –uniquement pendant la durée des relations contractuelles, outre la durée nécessaire aux fins de conservation et respect des délais de prescription.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des Commandes et des relations avec les Clients
  • l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque
  • le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site
  • l’amélioration des services proposés aux Clients et le respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est informé de son droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à VETOPOP, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse de courrier électronique Contact@vetopop.fr ou à l’adresse suivante : Parc d’Activités Le Pont Béranger - 12 rue Jean François Champollion - 44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS.

Propriété intellectuelle

VETOPOP est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés notamment au Site, au nom de domaine www.Vetopop.fr ou à tout autre nom de domaine qui lui appartiendrait, aux marques VETOPOP et VETOPOP, et à toute autre marque appartenant à VETOPOP, et au contenu figurant sur le Site. Il est précisé que le Contrat de vente ne confère aucune licence ni droit d’usage au Client sur ces droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle sans autorisation expresse de VETOPOP est strictement interdite et constitutif d’actes de contrefaçon.

Dispositions diverses

Election de domicile

Pour les besoins des présentes, le Client fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiqué lors de la création de son compte client sur le Site et confirmé lors de la validation de sa commande. Toute modification devra être signifiée à VETOPOP, soit directement le compte du Client sur le Site ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

Renonciation

Aucune renonciation à une quelconque disposition ou condition du présent Contrat ne sera valide ou n'aura de force obligatoire, à moins d'être faite par écrit et signée par la Partie revendiquant être liée par elle.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger l'exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions du Contrat, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme affectant ou limitant le droit de cette Partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette Partie d'appliquer et d'exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de toute autre disposition.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger l'exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions du Contrat, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme affectant ou limitant le droit de cette Partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette Partie d'appliquer et d'exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de toute autre disposition.

Nullité partielle

L'annulation de l’une des stipulations du présent Contrat n'entraînera l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d'annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Force majeure

Aucune des Parties ne sera considérée comme enfreignant le présent Contrat, ou n'encourra une quelconque responsabilité au titre des présentes en raison d'un manquement à exécuter ses obligations contractuelles, si ce manquement découle d'une cause ou de causes indépendante(s) de sa volonté et caractérisant une force majeure. La Partie lésée par cette (ces) situation(s) en avisera le plus rapidement possible l'autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer ou corriger la cause l'empêchant d'exécuter ses obligations, et pour reprendre l'exécution du Contrat dès que possible.

Si la suspension d'exécution au titre des présentes pour des raisons de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit adressé par courrier recommandé à l'autre Partie.

Loi applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

A cet égard, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir à un médiateur désigné par la Fédération E-Commerce et Vente à Distance (FEVAD) directement par le site internet http://www.mediateurfevad.fr/ en remplissant le formulaire de saisine.